1. identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par : Tigao Prod Sébastien Bache, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise 38 chemin des Gargails, 33114 Le Barp, France SIREN : 853 992 352 SIRET : 853 992 352 00015 Téléphone : 06 61 15 03 15 E-mail : contact@tigaoprod.com TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Tigao Prod et de ses clients dans le cadre de prestations de composition musicale, d’arrangement, de production musicale, d’enregistrement vocal, de mixage et de mastering. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Tigao Prod. La validation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. prestations proposées

Les prestations sont réalisées sur mesure, en fonction du projet, du style musical, des éléments transmis par le client et de la direction artistique validée ensemble. Le contenu précis de chaque prestation, les fichiers à fournir, les délais, les formats de livraison et le tarif applicable sont indiqués dans le devis adressé au client.

4. devis et formation de la commande

Un devis personnalisé est transmis au client après étude de sa demande. Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et réception du paiement ou de l’acompte prévu. Tigao Prod se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant la réception effective du règlement demandé et de l’ensemble des éléments nécessaires au projet.

5. tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Le tarif définitif dépend notamment de la nature du projet, de sa complexité, du nombre de pistes, de la durée du titre et du travail nécessaire. Seul le montant indiqué dans le devis accepté par le client est contractuel.

6. début de production

Tigao Prod peut proposer la réalisation d’un début de production comprenant généralement un premier couplet et un refrain, afin de définir la direction musicale du projet. Cette prestation est facturée 250 € TTC et doit être réglée intégralement avant le commencement du travail. Si le client décide ensuite de poursuivre la production complète, ces 250 € TTC sont déduits du montant total du projet.

7. modalités de paiement

Après validation du début de production, un devis correspondant à la réalisation complète est adressé au client. Sauf disposition différente indiquée sur le devis, un acompte de 50 % est demandé pour poursuivre la production. Le solde doit être réglé avant la livraison des fichiers définitifs en haute qualité. Les fichiers finaux et exploitables ne sont transmis qu’après réception du paiement intégral.

8. délais de réalisation

Le délai indicatif de réalisation du début de production est d’environ 15 jours à compter de la réception du paiement et de tous les éléments nécessaires. Après validation du projet, acceptation du devis, réception de l’acompte et transmission des éléments nécessaires, le délai indicatif de réalisation de la production complète est d’environ 15 jours. Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des modifications demandées, de la disponibilité du client ou de circonstances indépendantes de la volonté de Tigao Prod. Un retard raisonnable ne peut entraîner automatiquement l’annulation de la commande ni le versement d’une indemnité.

9. obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes ainsi que tous les fichiers, textes, mélodies, pistes séparées, références et autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client garantit qu’il possède les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à Tigao Prod. Il reste seul responsable du contenu transmis et des éventuelles réclamations de tiers relatives à ces éléments. Le client s’engage également à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation nécessaires à l’avancement de son projet.

10. modifications

Les modifications nécessaires sont comprises dans la prestation lorsqu’elles restent conformes au projet, au style et à la direction artistique initialement validés. Toute demande entraînant une modification importante du cahier des charges, du style musical, de la structure, des éléments déjà validés ou nécessitant une nouvelle production pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

11. validation et livraison

Les versions intermédiaires sont transmises au client pour écoute et validation. Elles ne constituent pas les fichiers définitifs et ne peuvent pas être exploitées, diffusées ou commercialisées sans autorisation. Après validation et paiement intégral, les fichiers définitifs sont livrés numériquement dans les formats convenus avec le client.

12. droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’en cas de rétractation il devra régler le montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. La demande de rétractation peut être envoyée à contact@tigaoprod.com ou par courrier à l’adresse suivante : Tigao Prod, 38 chemin des Gargails, 33114 Le Barp, France.

13. annulation du projet

En dehors de l’exercice légal du droit de rétractation, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Tigao Prod. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, aux frais engagés et aux étapes validées restent dues. Le montant éventuellement remboursable est déterminé en fonction de l’état d’avancement réel du projet.

14. propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Après paiement intégral de la prestation, le client peut exploiter et distribuer commercialement l’enregistrement final qui lui est livré, dans les limites définies par le devis et les accords conclus entre les parties. Les droits d’auteur relatifs aux paroles, à la composition musicale et aux différentes contributions créatives restent attachés à leurs auteurs respectifs. Ils font, si nécessaire, l’objet d’une déclaration ou d’un accord séparé, notamment auprès de la SACEM. La remise des fichiers définitifs ne vaut pas cession automatique de l’ensemble des droits d’auteur, sauf si une cession écrite précise expressément les droits cédés, leur durée, leur territoire et leurs modes d’exploitation.

15. utilisation d’extraits et références

Tigao Prod ne peut publier un titre, un extrait, le nom d’un artiste ou toute autre réalisation du client à titre d’exemple qu’après avoir obtenu son autorisation écrite. Le client peut retirer cette autorisation pour les publications futures en adressant une demande écrite à Tigao Prod. Ce retrait ne remet pas en cause les utilisations effectuées antérieurement avec son accord.

16. responsabilité et force majeure

Tigao Prod s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément aux éléments validés avec le client. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’informations erronées, de fichiers défectueux ou d’éléments fournis tardivement par le client. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement de force majeure au sens du droit français.

17. données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les commandes et assurer le suivi de la relation client. Les informations concernant le traitement des données et les droits des utilisateurs sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

18. réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Tigao Prod par e-mail à contact@tigaoprod.com ou par courrier à l’adresse suivante : 38 chemin des Gargails, 33114 Le Barp, France. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur de la consommation : coordonnées à compléter avant la mise en ligne du site.

19. droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

20. acceptation des conditions

L’acceptation du devis et le règlement demandé confirment que le client a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il les accepte sans réserve.

formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : À l’attention de Tigao Prod – Sébastien Bache 38 chemin des Gargails, 33114 Le Barp, France E-mail : contact@tigaoprod.com Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante : Prestation commandée : …………………………………………………… Date de la commande : …………………………………………………… Nom du client : …………………………………………………………….. Adresse du client : ………………………………………………………. Date : ………………………………………………………………………………. Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :